J.O. 89 du 15 avril 2007
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Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
NOR : SANP0720334D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Décrète :
Article 1
Il est constitué pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national nutrition santé. Le comité oriente la mise en oeuvre des actions contribuant au développement de ce programme dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.
Le comité de pilotage assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.Article 2
Ce comité comprend, outre son président et son vice-président :
1. Des membres de droit
Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant.
Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le ministre chargé des sports ou son représentant.
Le ministre chargé de la recherche ou son représentant.
Le ministre chargé de la cohésion sociale ou son représentant.
Le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant.
Le ministre chargé des personnes âgées ou son représentant.
Le ministre chargé de la ville ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant.
Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
2. Des membres nommés
par arrêté du ministre chargé de la santé
Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Un représentant désigné par l'Association des maires de France.
Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France.
Un représentant désigné par l'Association des régions de France.
Un représentant du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé.
Un représentant désigné par l'association Stratégie et Communication collectives.
Un représentant désigné par l'Association nationale de l'industrie alimentaire.
Un représentant désigné par la Fédération du commerce et de la distribution.
Un représentant désigné par le Syndicat national de la restauration collective.
Un représentant désigné par le Comité de coordination des collectivités.
Deux représentants d'associations de consommateurs.
Un représentant d'une association de personnes obèses.
Huit personnalités qualifiées.
Article 3
Le président et le vice-président du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.Article 4
Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'article 2 est de cinq ans.
Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.Article 5
Le président du comité de pilotage prépare chaque année pour le Comité national de santé publique un rapport sur l'activité du comité de pilotage et un bilan annuel du programme national nutrition santé 2006-2010.Article 6
Le comité de pilotage se réunit au minimum cinq fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le comité de pilotage peut adopter un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de cette instance.Article 7
Pour l'exercice de sa mission, le comité de pilotage constitue en tant que de besoin, et pour une durée limitée, des groupes de travail thématiques. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.Article 8
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres désignés de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 7 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.Article 9
L'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé est abrogé.Article 10
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas